ASSEDIC : la fin de la carence de 6 mois

presse
16/10/2015
La convention d'assurance chômage qui régit entre autre le différé d'indemnisation, cessera de s'appliquer au 1er mars 2016. Le Conseil d'Etat en a décidé.

La convention d'assurance chômage qui régit entre autre le différé d'indemnisation, cessera de s'appliquer au 1er mars 2016. Le Conseil d'Etat en a décidé. (CE 5 octobre 2015, n° 383956)

Ce différé avait été porté depuis juillet 2014 par les partenaires sociaux de 75 à 180 jours au maximum, dans le cas du versement d'indemnités supra légales à un salarié dont le contrat de travail était rompu, sauf en cas de motif économique. Cette réforme avait pour objet de freiner la progression du nombre des ruptures conventionnelles.

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La raison de cette annulation de la convention chômage est justifiée par l'iniquité des salariés devant les conséquences d'une rupture de contrat. En effet les salariés justifiant de moins de 2 ans d'ancienneté ou qui travaillent dans une entreprise de moins de 11 salariés, ne bénéficient pas du plancher légal de droit commun de 6 mois de salaire pour la fixation des dommages et intérêts. C'est le juge qui détermine à son appréciation l'indemnité due au salarié selon le préjudice subi. De fait l'indemnité est considérée intégralement comme supra légale pour ces salariés et entre donc en totalité en compte dans le calcul de la période communément dite « de carence », ce qui est lourd de conséquences.

Suite aux contestations d'associations et de salariés, le Conseil d'Etat a donc estimé que cette disposition portait atteinte au droit à réparation des salariés travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté. Date effet, 1er mars 2016, sous réserves des procédures engagées au 5 octobre 2015.

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