Toujours plus de ruptures conventionnelles

contrat
02/10/2015
Selon les statistiques du ministère du travail publiées en juillet dernier, le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d'augmenter (165 000 pour le premier semestre 2015) et les invalidations par l'administration atteignent un plancher historiquement bas de 5%.

Toujours plus de ruptures conventionnelles

Selon les statistiques du ministère du travail publiées en juillet dernier, le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d'augmenter (165 000 pour le premier semestre 2015) et les invalidations par l'administration atteignent un plancher historiquement bas de 5%.

La population des cadres est la plus représentée dans ces procédures de séparation à l'amiable qui ne demandent aucune justification. Le processus est léger et peu risqué si on le compare à un licenciement.

Les contraintes ne manquent pourtant pas à la rupture conventionnelle instituée en 2008. Toutefois, ni la jurisprudence de plus en plus sévère, ni le forfait social de 20% imposé à l'entreprise par le législateur depuis janvier 2013, ni le délai de carence porté à 6 mois par les partenaires sociaux en matière d'indemnisation chômage n'infléchissent la courbe.

Depuis juillet 2014 cette période de carence initialement de 75 jours peut être portée à 180 jours dès lors que les indemnités supra légales dépassent 16 200 €, autant dire qu'il touche notamment la plupart des cadres quittant l'entreprise avec un bonus.
Malgré cette « bonne santé » des ruptures conventionnelles (18% des ruptures de CDI), il n'en reste pas moins que les démissions représentent toujours 50% de fin de CDI. 

La mobilité interne ou externe, le départ pour créer sa propre entreprise, ne déclenchent pas encore le réflexe d'une négociation de départ, qui pourtant reste le meilleur moyen de sécuriser le risque d'un départ choisi ou subi.

Contactez-nous pour en savoir plus.