Vous avez besoin de négocier de nouveaux accords d'entreprise

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PME de 11 à moins de 50 salariés sans délégué syndical

 Les accords d'entreprise ou d'établissement pourront être négociés de deux manières différentes :

soit par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel), ces salariés n'étant pas forcément membres du CSE ;

soit par un ou plusieurs membres élus du CSE.

Pour qu'un salarié mandaté puisse participer à la négociation d'un accord dans une entreprise de moins de 50 salariés, il ne sera plus nécessaire que l'employeur ait préalablement sollicité les élus pour s'assurer qu'aucun d'entre eux ne souhaite négocier.

Deux modalités de validation définitive de l'accord sont prévues.

Lorsque l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés qui ne sont pas membres élus du CSE, sa validité dépendra cette fois de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Un référendum sera donc nécessaire.

Lorsque l'accord est conclu par des membres élus du CSE, qu'ils soient mandatés ou non, sa validité dépendra de sa signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il est important de souligner que les ordonnances ne restreignent pas le champ de la négociation avec des représentants élus non mandatés. L'accord négocié pourra porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

Entreprise de 50 salariés et plus sans délégué syndical

Dans ces entreprises, les négociations pourront s'effectuer, selon les circonstances, par un membre élu du CSE mandaté, un membre élu non mandaté ou un salarié mandaté. Concrètement, les logiques de négociation n'évoluent pas.

En l'absence de délégué syndical, les membres élus du CSE pourront négocier des accords collectifs s'ils sont mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel). Pour être valable, l'accord devra avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Tous les sujets seront ouverts à la négociation.

En l'absence de délégué syndical et de membres élus du CSE mandatés, les élus non mandatés pourront négocier un accord collectif de travail, mais uniquement sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (exception faite de l'accord relatif aux modalités d'information et de consultation du CSE en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours). Pour être valable, l'accord devra être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l'employeur devra dans tous les cas faire connaître au préalable son intention de négocier un accord collectif aux membres élus du CSE, à charge pour ceux qui le souhaitent de le faire savoir dans un délai d'un mois, en indiquant, le cas échéant, s'ils sont mandatés.

En l'absence de délégué syndical et si aucun membre élu du CSE ne souhaite négocier, ce rôle pourra être rempli par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel). Ces salariés pourront négocier sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement. Pour être valable, l'accord devra avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Entrée en vigueur au plus tard à compter du 1er janvier 2018.

Nous vous aidons à aborder ces nouvelles dispositions.

Pour en discuter, contactez-nous au 01.45.27.21.60