Le plafonnement des indemnités prud'homales refait surface : le projet de loi El Khomri.

prudhom
19/02/2016
La ministre du travail doit présenter le 9 mars en conseil des ministres, son projet de loi.

La ministre du travail doit présenter le 9 mars en conseil des ministres, son projet de loi.
Celui-ci prévoit un barème fixé uniquement sur l'ancienneté des salariés victimes d'un licenciement abusif.

Un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté percevrait, au maximum, une indemnité de 3 mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Entre 2 à 5 années d'ancienneté, la somme monterait à 6 mois maximum de salaire. 
Entre 5 et 10 années d'ancienneté, la somme serait au maximum de 9 mois de salaire.
Pour une ancienneté comprise entre 10 et 20 ans, l'indemnité versée serait au maximum de 12 mois de salaire.
Au-delà de 20 ans de présence dans l'entreprise, l'indemnité pourrait se monter jusqu'à 15 mois de salaire.
Toutefois, le juge aurait la liberté de déroger à cette grille pour octroyer des sommes plus importantes, si l'employeur commet une faute «d'une particulière gravité» («harcèlement sexuel», «licenciement discriminatoire»...

Bien entendu nous suivons l'actualité et vous tiendrons informés de ses développements. 

Nous sommes à votre disposition pour accélérer vos négociations en cours afin de ne pas subir ces plafonds.

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