Plafonnement des indemnités : état des lieux

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10/09/2015
Nous avons suivi pour vous l'actualité cet été. Comme cela était prévisible, le plafonnement des indemnités aux prud'hommes a été invalidé début août par le conseil constitutionnel.

Nous avons suivi pour vous l'actualité cet été. Comme cela était prévisible, le plafonnement des indemnités aux prud'hommes a été invalidé début août par le conseil constitutionnel.
La raison est la « méconnaissance du principe d'égalité devant la loi » consécutive à la différence d'indemnisation selon la taille de l'entreprise.

En clair, si la disposition avait été validée, un salarié d'une petite entreprise aurait vu ses indemnités plus fortement limitées que celles perçues par un licencié d'une grande entreprise.
Si le principe même de plafonner n'est pas remis en cause, cette décision retarde la mise en place de cette disposition.

Si vous avez le projet ou le besoin de négocier avec votre entreprise, profitez du fait que rien n'est encadré pour le moment. Cela vous ouvrira les portes vers la meilleure négociation possible.

Pour toute question, contactez-nous au 01.45.27.21.60