Plafonnement des Indemnités de Licenciement / Réforme Macron

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10/06/2015
Hier mardi 9 juin, a été annoncée une mesure par le gouvernement concernant le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Hier a été annoncée une mesure par le gouvernement concernant le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En deux mots, lorsqu'une entreprise se sépare de vous"sans cause réelle et sérieuse", jusqu'à présent  il était possible de demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. L'idée de la mesure est de les limiter afin de sécuriser les petites entreprises.

La question est : est-ce que cela s'applique aux clients de NegoAndCo et quelles sont les conséquences ? 
Les entreprises concernées sont les TPE PME. 
On parle d'un seuil maximum de 250 salariés mais il s'agit surtout de protéger les TPE. Rien n'est prévu pour les plus grandes PME ou les grandes entreprises. Donc à court terme, cela ne change strictement rien pour les clients de NegoAndCo.

Cependant pour l'instant c'est une mesure annoncée, mais il reste encore deux problèmes principaux :

  • la mise en œuvre de la mesure, sachant que cela crée une différence de traitement entre les salariés, donc cela pose un problème d' « inconstitutionnalité », 
  • certains syndicats envisagent d'en référer à l'organisation internationale du travail (OIT) qui prévoit qu'en cas de licenciement le préjudice subi doit être réparé.

 
Je ferai un prochain communiqué si la situation venait à changer. Tous nos consultants et moi-même sommes à votre disposition si vous envisagez de négocier un départ à court, moyen ou long terme.

À très bientôt, merci.

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